Dérogation mineure
Une dérogation mineure concerne toute disposition des règlements de zonage et de lotissement, autre que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol et peut faire l’objet d’une dérogation mineure.
Par exemple, si lors de la construction d’un bâtiment principal vous disposez seulement de 13.25 mètres comme marge latérale : et que selon la réglementation en vigueur cette marge est de 15 mètres, vous pouvez demander une dérogation mineure. Nous vous conseillons de rencontrer un inspecteur afin de voir la possibilité qui s’offre à vous avant de faire la demande.
Le processus est le suivant : vous remplissez le formulaire à cet effet ainsi que les documents nécessaires, les déposer au bureau municipal accompagné d’un chèque de 250.00$. Votre demande sera traitée par le Comité consultatif en urbanisme qui fera ses recommandations au Conseil municipal afin d’approuver ou de refuser la dérogation mineure. Le cheminement de la demande peut prendre jusqu’à trois mois avant l’obtention d’une réponse.