Avis public
Tenue de registres des personnes habilles à voter
 À toute personne habile à voter sur l’ensemble du territoire de la municipalité.
AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit :
- Lors d’une séance tenue le 20 février 2026, le Conseil a adopté le règlement
n° 488-2025 intitulé « Règlement de zonage ». Ce règlement remplace l’ancien règlement de zonage de la Municipalité. Lors de cette même séance, le conseil a également adopté le règlement n° 497-2025 intitulé « Règlement relatif aux usages conditionnels ». Ce règlement remplace l’ancien règlement des usages conditionnels de la Municipalité. - Lors d’une séance tenue le 3 juin 2026, le Conseil a adopté le règlement n° 488-2025-1 intitulé « Règlement de zonage ». Ce règlement remplaçait le règlement n° 488-2025 pour le rendre conforme aux demandes de la MRC. Lors de cette même séance, le conseil a également adopté le règlement n° 497-2025-1 intitulé « Règlement relatif aux usages conditionnels ». Ce règlement remplaçait le règlement n° 497-2025 pour le rendre conforme aux demandes de la MRC.
- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire peuvent demander que ces règlements fassent l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et en apposant leur signature dans les registres ouvert à cette fin.
- Ces registres seront accessibles de 9 h à 19 h, le 16 juillet 2026, à la mairie de la Municipalité du Canton de Stanstead sis au 778, chemin Sheldon, Canton de Stanstead, Québec, J1X 3W4
- Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu, correspond à 114 signatures par des personnes habiles à voter.
- Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé le jour même, à 19 h 01, au bureau de la municipalité;
- Les règlements peuvent être consultés à la mairie du Canton de Stanstead, aux heures habituelles d’ouverture et sur le site internet de la Municipalité à l’adresse suivante : https://www.cantonstanstead.ca/legislation-et-reglements/reglements//.
Les conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit de signer un registre aux fins de participation à un référendum sont :
Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui remplit l’une des conditions suivantes en date du 20 février 2026 :
- Être une personne physique majeure, de citoyenneté canadienne, ne pas être en curatelle et :
-  a) être domiciliée dans une zone d’où peut provenir une demande et depuis au moins 6 mois, au Québec,
-  b) être, depuis au moins 12 mois, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, située dans une zone d’où peut provenir une demande, ou;
- c) être, depuis au moins 12 mois, copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans une zone d’où peut provenir une demande et :
- être désigné, par les copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom. Le copropriétaire ou cooccupant désigné doit être une personne qui n’a pas le droit d’être inscrite sur la liste référendaire à un autre titre prioritaire.
- produire cette procuration au bureau de la municipalité à l’adresse mentionnée précédemment.
- Être une personne morale :
- propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise au sens de la Loi sur la fiscalité municipale, depuis au moins 12 mois et situé dans une zone d’où peut provenir une demande, ou;
- copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise, depuis au moins 12 mois et situé dans une zone d’où peut provenir une demande et avoir été désignée par procuration et produit cette procuration conformément aux conditions énoncées au paragraphe 4.1.c) précédent.
Dans tous les cas, la personne morale doit désigner par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 20 février 2026 et au moment d’exercer le droit de faire une demande, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter et produire cette résolution au bureau de la municipalité, à l’adresse mentionnée précédemment.
Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire de la municipalité, conformément à l’article 131 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2). Cette interdiction ne s’applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d’une ou plusieurs personnes morales. En vertu de ces articles, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée des zones concernées est inscrite à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :
- à titre de personne domiciliée;
- à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
- à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
- à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
- à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande et les modalités d’exercice de ce droit peuvent aussi être obtenus au bureau de la municipalité à l’adresse mentionnée précédemment.
DONNÉ À La Municipalité DU CANTON DE STANSTEAD, ce 9 juillet 2026
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François Lemay, Directeur général