COMMISSAIRE À L’INTÉGRITÉ MUNICIPALE ET AUX ENQUÊTES
DIVULGUEZ les ACTES RÉPRÉHENSIBLES en toute CONFIDENTIALITÉ dans l’intérêt des citoyens.
Vous êtes PROTÉGÉ contre les REPRÉSAILLES. Vous avez le POUVOIR D’ AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité
ou dans un organisme municipal.
Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348
cime@mamot.gouv.qc.ca
www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation
Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie;
- Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité
d’une personne ou à l’environnement; - Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.